Décret n° 2024-874 du 14 août 2024 relatif à l'exercice en société de la profession de commissaire de justice

Version INITIALE

NOR : JUSC2414003D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/8/14/JUSC2414003D/jo/article_127

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/8/14/2024-874/jo/article_127

Texte n°7

Décret n° 2024-874 du 14 août 2024 relatif à l'exercice en société de la profession de commissaire de justice

Article 127


Pendant le délai fixé à l'article 43, les ayants droit de l'associé décédé peuvent, à l'unanimité, et avec le consentement des autres associés donné dans les conditions prévues à l'article 23 de l'ordonnance du 8 février 2023 susvisée, céder les parts sociales de leur auteur à un tiers qu'ils présentent à l'agrément du garde des sceaux, ministre de la justice, comme successeur de leur auteur dans l'office dont celui-ci était titulaire. Il est procédé, dans ce cas, conformément aux dispositions des articles 118 et 119.
Si la société refuse de consentir à la cession qui lui est proposée, les dispositions des articles 120 et 122 sont applicables.