Arrêté du 5 août 2024 fixant les modalités spécifiques d'application des dispositions relatives aux eaux destinées à la consommation humaine, à l'exclusion des eaux minérales naturelles, pour les installations, services et organismes relevant de l'autorité ou placés sous la tutelle du ministre de la défense

Version INITIALE

NOR : ARMD2422159A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/8/5/ARMD2422159A/jo/article_10

Texte n°16

Arrêté du 5 août 2024 fixant les modalités spécifiques d'application des dispositions relatives aux eaux destinées à la consommation humaine, à l'exclusion des eaux minérales naturelles, pour les installations, services et organismes relevant de l'autorité ou placés sous la tutelle du ministre de la défense

Article 10


Un arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique les travaux de prélèvement est pris si les périmètres de protection immédiate, rapprochée, voire éloignée prévus par l'article L. 1321-2 du code de la santé publique, sont plus larges que l'emprise relevant du ministre de la défense.