Article 24
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2025.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ARMD2422159A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/8/5/ARMD2422159A/jo/article_24
Texte n°16
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2025.
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