Arrêté du 5 août 2024 fixant les modalités spécifiques d'application des dispositions relatives aux eaux destinées à la consommation humaine, à l'exclusion des eaux minérales naturelles, pour les installations, services et organismes relevant de l'autorité ou placés sous la tutelle du ministre de la défense

Version INITIALE

NOR : ARMD2422159A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/8/5/ARMD2422159A/jo/article_1

Texte n°16

Arrêté du 5 août 2024 fixant les modalités spécifiques d'application des dispositions relatives aux eaux destinées à la consommation humaine, à l'exclusion des eaux minérales naturelles, pour les installations, services et organismes relevant de l'autorité ou placés sous la tutelle du ministre de la défense

Article 1


En application des dispositions de l'article R. 1321-63 du code de la santé publique, le présent arrêté fixe les modalités spécifiques d'application des dispositions du code de la santé publique relatives aux eaux destinées à la consommation humaine, à l'exclusion des eaux minérales naturelles, pour les installations, services et organismes relevant de l'autorité ou placés sous la tutelle du ministre de la défense.