Arrêté du 5 août 2024 fixant les modalités spécifiques d'application des dispositions relatives aux eaux destinées à la consommation humaine, à l'exclusion des eaux minérales naturelles, pour les installations, services et organismes relevant de l'autorité ou placés sous la tutelle du ministre de la défense

Version INITIALE

NOR : ARMD2422159A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/8/5/ARMD2422159A/jo/article_2

Texte n°16

Arrêté du 5 août 2024 fixant les modalités spécifiques d'application des dispositions relatives aux eaux destinées à la consommation humaine, à l'exclusion des eaux minérales naturelles, pour les installations, services et organismes relevant de l'autorité ou placés sous la tutelle du ministre de la défense

Article 2


Les articles R. 1321-1-A à R. 1321-61 du code de la santé publique sont applicables aux eaux destinées à la consommation humaine prélevées ou distribuées par des installations ou pour des services ou organismes relevant de l'autorité ou placés sous la tutelle du ministre de la défense, à l'exclusion des eaux minérales naturelles, sous réserve des modalités particulières fixées par le présent arrêté.