Arrêté du 5 août 2024 fixant les modalités spécifiques d'application des dispositions relatives aux eaux destinées à la consommation humaine, à l'exclusion des eaux minérales naturelles, pour les installations, services et organismes relevant de l'autorité ou placés sous la tutelle du ministre de la défense

Version INITIALE

NOR : ARMD2422159A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/8/5/ARMD2422159A/jo/article_18

Texte n°16

Arrêté du 5 août 2024 fixant les modalités spécifiques d'application des dispositions relatives aux eaux destinées à la consommation humaine, à l'exclusion des eaux minérales naturelles, pour les installations, services et organismes relevant de l'autorité ou placés sous la tutelle du ministre de la défense

Article 18


Le vétérinaire des armées territorialement compétent réalise le contrôle des modalités de gestion de la sécurité sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine sur les emprises recevant uniquement de l'eau provenant du réseau public d'adduction d'eau potable, y compris les eaux chaudes sanitaires. Il prescrit les actions à mener pour garantir la sécurité sanitaire des personnes et peut ordonner, si nécessaire, la réalisation d'analyses d'eau, dont la réalisation incombe à la personne responsable de la distribution intérieure.