Arrêté du 5 juillet 2024 relatif aux vérifications des machines utilisées pour la réalisation des travaux d'élagage dans l'environnement de lignes électriques aériennes

Version INITIALE

NOR : AGRS2417205A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/7/5/AGRS2417205A/jo/article_17

Texte n°25

Article 17


Le directeur général du travail au ministère du travail, de la santé et des solidarités et le secrétaire général du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.