Article 16
Les élagueuses en service à la date de parution du présent arrêté font l'objet de la visite de vérification périodique de type B prévue à l'article 11 du présent arrêté au plus tard six mois après l'entrée en vigueur du présent arrêté.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : AGRS2417205A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/7/5/AGRS2417205A/jo/article_16
Texte n°25
Les élagueuses en service à la date de parution du présent arrêté font l'objet de la visite de vérification périodique de type B prévue à l'article 11 du présent arrêté au plus tard six mois après l'entrée en vigueur du présent arrêté.
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