Article 14
A l'issue des vérifications prévues aux chapitres 1er, 2 et 3 le vérificateur établit et appose sur la machine de manière visible un document dont le contenu est précisé en annexe 3.
Arrêté du 5 juillet 2024 relatif aux vérifications des machines utilisées pour la réalisation des travaux d'élagage dans l'environnement de lignes électriques aériennes
NOR : AGRS2417205A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/7/5/AGRS2417205A/jo/article_14
Texte n°25