Article 15
Le présent arrêté entre en vigueur six mois après la date de sa publication.
Arrêté du 5 juillet 2024 relatif aux vérifications des machines utilisées pour la réalisation des travaux d'élagage dans l'environnement de lignes électriques aériennes
NOR : AGRS2417205A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/7/5/AGRS2417205A/jo/article_15
Texte n°25