Arrêté du 5 juillet 2024 relatif aux vérifications des machines utilisées pour la réalisation des travaux d'élagage dans l'environnement de lignes électriques aériennes

Version INITIALE

NOR : AGRS2417205A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/7/5/AGRS2417205A/jo/article_12

Texte n°25

Article 12


A l'issue des vérifications prévues aux chapitres 1er, 2 et 3, le vérificateur remet au responsable de l'opération une attestation comportant les conclusions sur l'aptitude des élagueuses automotrices à être mise en œuvre à proximité des lignes aériennes en conducteurs nus sous tension. Si l'avis rendu est favorable, la tension maximale de la ligne électrique est indiquée ainsi que la longueur minimale de déploiement du mât télescopique prévue par le constructeur pour la réalisation de ces travaux.
Le document remis est daté et signé par le vérificateur.