Article 12
Le décret du 22 décembre 2023 susvisé est modifié conformément aux articles 13 à 16 du présent décret.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : IOMC2419252D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/7/12/IOMC2419252D/jo/article_12
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/7/12/2024-794/jo/article_12
Texte n°9
Le décret du 22 décembre 2023 susvisé est modifié conformément aux articles 13 à 16 du présent décret.
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