Arrêté du 5 juillet 2024 portant approbation de l'avenant n° 1 à la convention nationale du 9 mars 2022 organisant les rapports entres les pharmaciens titulaires d'officine et l'assurance maladie

Version INITIALE

NOR : TSSS2418245A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/7/5/TSSS2418245A/jo/article_snum1

Texte n°40


AVENANT N° 1
À LA CONVENTION NATIONALE DU 9 MARS 2022 ORGANISANT LES RAPPORTS ENTRE LES PHARMACIENS TITULAIRES D'OFFICINE ET L'ASSURANCE MALADIE


Vu le code de la sécurité sociale, notamment l'article L. 162-16-1 ;
Vu la convention nationale organisant les rapports entre les pharmaciens titulaires d'officine et l'assurance maladie signée le 9 mars 2022 approuvée par arrêté interministériel du 30 avril 2022 :
Il est convenu ce qui suit entre :
L'Union nationale des caisses d'assurance maladie ;
L'Union nationale des organismes complémentaires d'assurance maladie ;
Et :
La Fédération des syndicats pharmaceutiques de France.