Article 3
Au II de l'article II de la convention, le chiffre : « 0,51 » est remplacé par le chiffre : « 0,61 » et à compter du 1er janvier 2026, le chiffre : « 1,58 » par « 1,68 ».
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : TSSS2418245A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/7/5/TSSS2418245A/jo/article_3
Texte n°40
Au II de l'article II de la convention, le chiffre : « 0,51 » est remplacé par le chiffre : « 0,61 » et à compter du 1er janvier 2026, le chiffre : « 1,58 » par « 1,68 ».
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