Article 17
Au deuxième alinéa de l'article 2 de l'annexe XIX de la convention, les mots : « de l'ensemble des parties » sont remplacés par les mots : « du président de la section professionnelle et du président de la section sociale ».
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : TSSS2418245A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/7/5/TSSS2418245A/jo/article_17
Texte n°40
Au deuxième alinéa de l'article 2 de l'annexe XIX de la convention, les mots : « de l'ensemble des parties » sont remplacés par les mots : « du président de la section professionnelle et du président de la section sociale ».
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.