Article 2
Au A du X de l'article I de la convention, la première occurrence du mot : « prévu » est supprimée.
République
Française
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NOR : TSSS2418245A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/7/5/TSSS2418245A/jo/article_2
Texte n°40
Au A du X de l'article I de la convention, la première occurrence du mot : « prévu » est supprimée.
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