Article 17
Les ayants droit de tout agent contractuel de droit public de l'Etat décédé ont droit, au moment du décès et quels que soient l'origine, le moment ou le lieu de celui-ci, au paiement d'un capital décès.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : TFPF2406525D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/6/17/TFPF2406525D/jo/article_17
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/6/17/2024-555/jo/article_17
Texte n°34
Les ayants droit de tout agent contractuel de droit public de l'Etat décédé ont droit, au moment du décès et quels que soient l'origine, le moment ou le lieu de celui-ci, au paiement d'un capital décès.
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