Décret n° 2024-555 du 17 juin 2024 relatif aux garanties en matière de risque décès des agents publics de l'Etat, des militaires et des ouvriers de l'Etat

Version INITIALE

NOR : TFPF2406525D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/6/17/TFPF2406525D/jo/article_8

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/6/17/2024-555/jo/article_8

Texte n°34

Décret n° 2024-555 du 17 juin 2024 relatif aux garanties en matière de risque décès des agents publics de l'Etat, des militaires et des ouvriers de l'Etat

Article 8


L'ayant droit peut, à tout moment, renoncer au bénéfice des rentes mentionnées au présent chapitre.