Décret n° 2024-555 du 17 juin 2024 relatif aux garanties en matière de risque décès des agents publics de l'Etat, des militaires et des ouvriers de l'Etat

Version INITIALE

NOR : TFPF2406525D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/6/17/TFPF2406525D/jo/article_24

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/6/17/2024-555/jo/article_24

Texte n°34

Décret n° 2024-555 du 17 juin 2024 relatif aux garanties en matière de risque décès des agents publics de l'Etat, des militaires et des ouvriers de l'Etat

Article 24


Les dispositions du présent décret sont applicables aux décès survenus à compter du 1er janvier 2024.