Décret n° 2024-555 du 17 juin 2024 relatif aux garanties en matière de risque décès des agents publics de l'Etat, des militaires et des ouvriers de l'Etat

Version INITIALE

NOR : TFPF2406525D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/6/17/TFPF2406525D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/6/17/2024-555/jo/article_3

Texte n°34

Article 3


Le montant mensuel de la rente temporaire d'éducation est fixé à :
1° 5 % de la valeur mensuelle du plafond mentionné à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale, pour les ayants droit mentionnés au 1° de l'article 2 du présent décret ;
2° 15 % de la valeur mensuelle de ce même plafond, pour les ayants droit mentionnés au 2° du même article.