Article 9
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : IOMC2413951D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/5/30/IOMC2413951D/jo/article_9
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/5/30/2024-488/jo/article_9
Texte n°11
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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