Décret n° 2024-488 du 30 mai 2024 modifiant les décrets portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et au relais de la flamme olympique et au relais de la flamme paralympique

Version INITIALE

NOR : IOMC2413951D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/5/30/IOMC2413951D/jo/texte

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/5/30/2024-488/jo/texte

Texte n°11

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps


Publics concernés : services de police, services de l'Etat, interlocuteurs et usagers.
Objet : mise en œuvre de la procédure soumettant à l'avis de l'autorité administrative l'accès d'une personne, à un autre titre que celui de spectateur, à un établissement ou à une installation accueillant un grand événement ou des grands rassemblements de personnes ayant pour objet d'assister à la retransmission d'événements, exposés à un risque d'actes de terrorisme en raison de leur nature et de l'ampleur de leur fréquentation, au sens de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret modifie le décret du 27 octobre 2021 désignant les jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, organisés respectivement du 24 juillet au 11 août 2024 et du 28 août au 8 septembre 2024, comme grand événement au sens de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure, soumis à la procédure fixée par les articles R. 211-32 et suivants du même code. Il a pour objet, tout d'abord, d'ajouter à la liste fixée par ce décret plusieurs établissements et installations dont l'accès sera soumis à l'avis conforme de l'autorité administrative, pour les dates qu'il définit, ensuite, d'ajuster les dates pour lesquelles l'accès à plusieurs établissements et installations sera soumis à ce même avis, et enfin, de désigner le préfet territorialement compétent comme autorité administrative pour plusieurs des établissements et installations listés.
Le décret modifie également le décret du 22 décembre 2023 désignant le relais de la flamme olympique et le relais de la flamme paralympique, organisés respectivement du 9 mai au 26 juillet 2024 et du 25 août au 28 août 2024, comme grand événement au sens de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure, soumis à la même procédure. Il a pour objet de modifier la désignation de plusieurs organisateurs sous la responsabilité de laquelle sont placés des établissements et installations dont l'accès sera soumis à l'avis conforme de l'autorité administrative, pour les dates qu'il définit.
Le décret modifie en outre le décret du 23 avril 2024 modifiant les décrets portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et au relais de la flamme olympique et au relais de la flamme paralympique. Il apporte une correction matérielle constatée à la suite de la publication du décret.
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance ( https://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-11-1 et R. 211-32 à R. 211-34 ;
Vu la loi n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain, notamment son article 53 ;
Vu la loi n° 2018-202 du 26 mars 2018 relative à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 ;
Vu le décret n° 2017-668 du 27 avril 2017 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « service national des enquêtes administratives de sécurité » ;
Vu le décret n° 2021-1397 du 27 octobre 2021 modifié portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 ;
Vu le décret n° 2023-1243 du 22 décembre 2023 portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure au relais de la flamme olympique et au relais de la flamme paralympique ;
Vu le décret n° 2024-107 du 14 février 2024 relatif aux compétences du préfet de police et à celles du préfet de police des Bouches-du-Rhône pour les jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, ainsi qu'à la compétence territoriale de certaines directions de la préfecture de police ;
Vu le décret n° 2024-365 du 23 avril 2024 modifiant les décrets portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et au relais de la flamme olympique et au relais de la flamme paralympique,
Décrète :


    • Le décret du 27 octobre 2021 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 6 du présent décret.


    • Le second alinéa de l'article 1er est complété par les mots suivants : « Elle peut également couvrir, pour certains établissement et sites, une période d'utilisation complémentaire et de démontage des installations jusqu'au 15 septembre 2024. »


    • L'article 2-1 est ainsi modifié :
      1° Le second alinéa est remplacé par un 1° ainsi rédigé :
      « 1° à Paris :


      «-du 8 juillet au 11 août 2024 inclus, le “ club France ” de Paris, organisé par le Comité national olympique et sportif français, situé dans le périmètre formé par la grande halle de La Villette située au 211, avenue Jean-Jaurès, 75019 Paris, la partie nord de la place de la fontaine aux lions et les zones définies conformément au plan en annexe ;
      «-du 14 juillet au 11 août 2024, le “ club 2024 ” de Paris, organisé par la Ville de Paris, situé sur le parvis de l'hôtel de ville de Paris, place de l'Hôtel-de-Ville, 75001 Paris ; »


      2° Sont ajoutés des 2° à 6° ainsi rédigés :
      « 2° dans le département de la Seine-Saint-Denis (93) :


      «-du 26 juillet au 11 août 2024, le “ club 2024 ” d'Epinay-sur-Seine, organisé par la commune d'Epinay-sur-Seine, situé au parc municipal des sport, 6, avenue de Lattre-de-Tassigny, 93800 Epinay-sur-Seine ;
      «-du 26 juillet au 4 août 2024, le “ club 2024 ” du Pré-Saint-Gervais, organisé par la commune du Pré-Saint-Gervais, situé au gymnase Nodier, 48, rue de Stalingrad, 93310 Le Pré-Saint-Gervais ;
      «-du 26 juillet au 11 août 2024, le “ club 2024 ” de Romainville, organisé par la commune de Romainville, situé au complexe sportif Alice Milliat, 39, allée Bellevue, 93230 Romainville ;
      «-du 25 juillet au 11 août 2024, le “ club 2024 ” de Bondy, organisé par la commune de Bondy, situé au stade Léo Lagrange, 60, avenue Pasteur, 93140 Bondy ;
      «-du 20 juillet au 11 août 2024, le “ club 2024 ” de Livry-Gargan, organisé par la commune de Livry-Gargan, situé au complexe sportif Alfred-Marcel-Vincent, 43, avenue du Maréchal-Leclerc, 93190 Livry-Gargan ;
      «-du 26 juillet au 11 août 2024, le “ club 2024 ” de Noisy-le-Sec, organisé par la commune de Noisy-le-Sec, situé au Stade Huvier, 2, rue Jules-Auffret, 93130 Noisy-le-Sec ;
      «-du 26 juillet au 11 août 2024, le “ club 2024 ” de Neuilly-sur-Marne, organisé par la commune de Neuilly-sur-Marne, situé à la place Stalingrad, 93330 Neuilly-sur-Marne, parking provisoire de la place Stalingrad et boulevard Maurice-Berteaux inclus ;
      «-du 26 juillet au 11 août 2024, le “ club 2024 ” d'Aubervilliers, organisé par l'établissement public territorial Plaine Commune, situé au Parc Eli Lotar, 2, rue Lounès-Matoub, 93300 Aubervilliers ;
      «-du 20 juillet au 11 août 2024, le “ club 2024 ” de L'Ile-Saint-Denis, organisé par la commune de L'Ile-Saint-Denis, situé au stade Robert César, 59, quai de la Marine, 93450 L'Ile-Saint-Denis ;
      «-du 25 juillet au 11 août 2024, le “ club 2024 ” de La Courneuve, organisé par le conseil départemental de Seine-Saint-Denis, situé dans le périmètre formé par la circulaire en face du grand lac du parc départemental Georges Valbon, 55, avenue Waldeck-Rochet, 93120 La Courneuve ;
      «-du 15 juillet au 10 août 2024, le “ club 2024 ” de Villetaneuse, organisé par la commune de Villetaneuse, situé au stade Bernard Lama, 40, rue Edouard-Vaillant, 93430 Villetaneuse ;
      «-du 13 juillet au 4 août 2024, le “ club 2024 ” de Villepinte, organisé par la commune de Villepinte, situé au stade Pierre Lacans, rue Pierre-Audat, 93420 Villepinte ;
      «-du 29 juillet au 4 août 2024, le “ club 2024 ” de Clichy-sous-Bois, organisé par la commune de Clichy-sous-Bois, situé sur la pelouse de la mairie de Clichy-sous-Bois, place du 11-novembre-2018,93390 Clichy-sous-Bois, face au conservatoire Gilbert Klein ;
      «-du 26 juillet au 11 août 2024, le “ club 2024 ” de Stains, organisé par la commune de Stains, situé au parc derrière la piscine René Rousseau, 8, avenue Jules-Guesde, 93240 Stains ;
      «-du 20 juillet au 4 août 2024, le “ club 2024 ” de Bobigny, organisé par la commune de Bobigny, situé sur la pelouse « espace fitness » du parc départemental de la Bergère, chemin Latéral, 93000 Bobigny ;


      « 3° dans le département des Alpes-Maritimes (06) :


      «-du 24 juillet au 31 juillet 2024, le “ club 2024 ” de Nice, organisé par la commune de Nice, situé dans le périmètre formé par l'avenue Félix Faure, la place Masséna, le boulevard Jean-Jaurès et l'allée Résistance-et-Déportation ; »


      « 4° dans le département de la Côte-d'Or (21) :


      «-du 26 juillet au 11 août 2024, le “ club 2024 ” de Dijon, organisé par la commune de Dijon, situé au jardin Darcy, place Darcy, 21000 Dijon, selon la cartographie en annexe ; »


      « 5° dans le département de la Gironde (33) :


      «-du 26 juillet au 11 août 2024, le “ club 2024 ” de Bordeaux, organisé par la commune de Bordeaux, situé dans le périmètre formé par le palais des sports de Bordeaux, 34, place de la Ferme-Richemont, 33000 Bordeaux, et par la rue Ravez, depuis la place Richemont jusqu'à la rue des Ayres ; »


      « 6° dans le département de la Loire (42) :


      «-du 24 juillet au 31 juillet 2024, le “ club 2024 ” de Saint-Etienne, organisé par la métropole Saint-Etienne Métropole, situé place Jean-Jaurès, 42000 Saint-Etienne, à l'exclusion des terrasses des cafés et restaurants qui entourent la place ; ».


    • L'article 2-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :


      «-du 12 août au 8 septembre 2024, le “ club 2024 ” de Paris, organisé par la Ville de Paris, situé sur le parvis de l'hôtel de ville de Paris, place de l'Hôtel-de-Ville, 75001 Paris ; ».


    • L'article 2-3 est ainsi modifié :
      1° Après le deuxième alinéa du 1° sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :


      «-du 19 juillet au 11 août 2024 puis du 24 août au 8 septembre 2024, le Paris Media Center (PMC), placé sous la responsabilité de la Ville de Paris, au Carreau du Temple, situé 4, rue Eugène-Spuller, 75003 Paris ;
      «-du 15 juin au 8 septembre 2024, le centre d'accréditation, placé sous la responsabilité de la Ville de Paris, situé 29, rue de Rivoli, 75004 Paris ; »


      2° Au deuxième alinéa du 2°, la date : « 8 septembre » est remplacée par la date : « 12 septembre 2024 » ;
      3° Au troisième alinéa du 2°, la date : « 17 juillet » est remplacée par la date : « 15 juillet », la date : « 8 septembre » est remplacée par la date : « 15 septembre » et après les mots : « bâtiment 409 », sont insérés les mots : «, entrée » ;
      4° Le 2° est complété par un alinéa ainsi rédigé :


      «-du 17 juillet au 9 septembre 2024, le hub d'accueil des prélèvements anti-dopage, placé sous la responsabilité de l'association “ PARIS 2024-Comité d'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques ”, situé au bâtiment 409, entrée rue Gregor-Mendel, 91400 Orsay ; »


      5° Il est ajouté un 4° ainsi rédigé :
      « 4° Pour les épreuves et entraînement organisés dans le département du Val d'Oise (95) :


      «-du 1er juillet au 8 septembre 2024, le site du centre de hautes performances sportives du Val-d'Oise ATHLETICA, placé sous la responsabilité du centre ATHLETICA, situé 64, rue des Bouquinvilles, 95600 Eaubonne, dans le périmètre délimité au nord, par la rue des Bouquinvilles, la rue Louis-Fievet, l'allée Fointiat et la rue des Bussys, à l'est, la voie ferrée près de la route de Saint-Gratien et le boulevard intercommunal du Parisis, au sud, par la rue d'Ermont et le boulevard de l'Entente et à l'ouest, par l'allée Maurice-Davesne, selon le plan en annexe ; ».


    • L'article 3 est ainsi modifié :
      1° Le premier alinéa constitue un I ;
      2° Le deuxième alinéa est remplacé par un II ainsi rédigé :
      « II.-Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, l'autorité compétente pour rendre l'avis à la suite de l'enquête administrative prévue à l'article L. 211-11-1 du même code est :
      « 1° le préfet de police, pour les établissements et installations listés au 5° bis de l'article 2, au 1° et 2° de l'article 2-1, aux deuxième et troisième alinéas de l'article 2-2, du deuxième au quatrième alinéa du 1°, du deuxième au troisième alinéas du 2° et au second alinéa du 4° de l'article 2-3 ;
      « 2° Le préfet territorialement compétent, pour les établissements et installations listés du 3° au 6° de l'article 2-1. » ;
      3° Le troisième alinéa, devenu cinquième, constitue un III.


    • L'article 2 du décret du 22 décembre 2023 susvisé est ainsi modifié :
      1° Au 27°, les mots : « commune de Brest » sont remplacés par les mots : « métropole Brest Métropole » ;
      2° Au 29°, les mots : « la commune de Saint-Denis » sont remplacés par les mots : « le conseil départemental de La Réunion ».


    • Le ministre de l'intérieur et des outre-mer est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXES
      AU DÉCRET NO 2021-1397 DU 27 OCTOBRE 2021 PORTANT APPLICATION DE L'ARTICLE L. 211-11-1 DU CODE DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE AUX JEUX OLYMPIQUES ET PARALYMPIQUES DE 2024
      ANNEXE 25
      JARDIN DARCY, DIJON



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    • ANNEXE 26
      CENTRE ATHLETICA, EAUBONNE



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Fait le 30 mai 2024.


Gabriel Attal
Par le Premier ministre :


Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Gérald Darmanin