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Journal officiel "Lois et Décrets"

JORF n° 0125 du 31 mai 2024

ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/jo/2024/5/31/0125

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Décrets, arrêtés, circulaires

Textes généraux

Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique

  1. Décret n° 2024-484 du 30 mai 2024 modifiant les taux globaux de cotisations et contributions de certains travailleurs indépendants exerçant dans le cadre de la microentreprise
  2. Décret n° 2024-485 du 30 mai 2024 pris en application de l'article 2-2 du décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres
  3. Arrêté du 13 mai 2024 autorisant la société Viroque Energy S.L. à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel
  4. Arrêté du 27 mai 2024 approuvant la dotation au capital de l'établissement public « Agence française de développement (AFD) »
  5. Arrêté du 30 mai 2024 portant application des articles L. 562-3 et suivants du code monétaire et financier
  6. Décision du 24 mai 2024 relative à la désignation du lauréat de la procédure de mise en concurrence avec dialogue concurrentiel n° 1/2021 portant sur des installations éoliennes flottantes de production d'électricité en mer dans une zone au large du sud de la Bretagne

Ministère du travail, de la santé et des solidarités

  1. Décret n° 2024-490 du 29 mai 2024 relatif à la vente de dispositifs contenant de l'acide hyaluronique sous forme injectable
  2. Décret n° 2024-491 du 30 mai 2024 relatif au conseil de famille des pupilles de l'Etat
  3. Arrêté du 22 mai 2024 relatif à la durée de mobilisation de la réserve sanitaire pour l'année 2024
  4. Arrêté du 29 mai 2024 modifiant l'arrêté du 10 avril 2019 relatif à la généralisation du tableau de bord de la performance dans le secteur médico-social
  5. Arrêté du 30 mai 2024 limitant la pratique de l'acte de pose de bioprothèses valvulaires aortiques par voie transcathéter à certains établissements de santé en application des dispositions de l'article L. 1151-1 du code de la santé publique
  6. Arrêté du 30 mai 2024 fixant la liste des établissements de santé qui démarrent en facturation individuelle des prestations de soins hospitaliers aux caisses d'assurance maladie obligatoire ainsi que le périmètre de facturation concerné par la facturation individuelle pour chacun de ces établissements de santé

Mesures nominatives

Conventions collectives

Ministère du travail, de la santé et des solidarités

  1. Arrêté du 13 mai 2024 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de la production de films d'animation (n° 2412)
  2. Arrêté du 13 mai 2024 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des professions de la photographie (n° 3168)
  3. Arrêté du 13 mai 2024 portant extension d'accords territoriaux (Limousin) conclus dans le cadre des conventions collectives nationales des ouvriers des travaux publics (n° 1702) et des employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) des travaux publics (n° 2614)
  4. Arrêté du 13 mai 2024 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des menuiseries, charpentes et constructions industrialisées et portes planes (n° 3222)
  5. Arrêté du 13 mai 2024 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de l'industrie de la chaussure et des articles chaussants (n° 1580)
  6. Arrêté du 13 mai 2024 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de la coiffure et des professions connexes (n° 2596)
  7. Arrêté du 13 mai 2024 portant extension d'un accord départemental (Drôme et Ardèche) conclu dans le cadre des conventions collectives nationales des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées et non visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (entreprises occupant jusqu'à 10 salariés et de plus de 10 salariés) (nos 1596 et 1597)
  8. Arrêté du 13 mai 2024 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale unifiée « Ports et Manutention » (n° 3017)
  9. Arrêté du 13 mai 2024 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de l'industrie et des services nautiques (n° 3236)
  10. Arrêté du 13 mai 2024 portant extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective nationale du commerce des articles de sport et équipements de loisirs (n° 1557)
  11. Arrêté du 13 mai 2024 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de la boucherie, de la boucherie-charcuterie, boucherie hippophagique, triperie, commerces de volailles et gibiers (n° 992)
  12. Arrêté du 13 mai 2024 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de la pâtisserie (n° 1267)
  13. Arrêté du 13 mai 2024 portant extension d'un accord départemental (Ain) conclu dans le cadre des conventions collectives nationales des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées et non visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (entreprises occupant jusqu'à 10 salariés et de plus de 10 salariés) (nos 1596 et 1597)
  14. Arrêté du 13 mai 2024 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de la blanchisserie, laverie, location de linge, nettoyage à sec, pressing et teinturerie (n° 2002)
  15. Arrêté du 13 mai 2024 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des entreprises du négoce et de l'industrie des produits du sol, engrais et produits connexes (n° 1077)
  16. Arrêté du 13 mai 2024 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de la charcuterie de détail (n° 953)
  17. Arrêté du 13 mai 2024 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale du golf (n° 2021)
  18. Arrêté du 13 mai 2024 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des activités de production des eaux embouteillées, des boissons rafraichissantes sans alcool et de bière (n° 1513)
  19. Arrêté du 13 mai 2024 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de l'édition (n° 2121)
  20. Arrêté du 16 mai 2024 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la télédiffusion (n° 3241)
  21. Arrêté du 21 mai 2024 portant extension d'accords régionaux (Occitanie) conclus dans le cadre des conventions collectives nationales des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées et non visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (entreprises occupant jusqu'à 10 salariés et de plus de 10 salariés) (n° 1596 et 1597) et de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment (nos 2609)
  22. Avis relatif à l'extension d'un avenant et d'un avenant à un accord conclus dans le cadre de la convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien
  23. Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale des commissaires de justice et sociétés de ventes
  24. Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des activités industrielles de boulangerie et de pâtisserie et de la convention collective nationale des centres immatriculés de conditionnement, de commercialisation et de transformation des œufs et des industries en produits œufs

Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique

  1. Décision n° 2024-438 du 15 mai 2024 modifiant la décision n° 2021-66 du 20 janvier 2021 autorisant le syndicat intercommunal des relais de télévision de Durban-Corbières (Aude) à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de Durban-Corbières
  2. Décision n° 2024-436 du 22 mai 2024 modifiant la décision n° 2013-704 du 25 septembre 2013 autorisant la SAS Radiomux à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de service de radio par voie hertzienne terrestre en mode numérique à Paris
  3. Décision n° 2024-437 du 22 mai 2024 modifiant la décision n° 2022-150 du 9 mars 2022 autorisant la SAS Compagnie des multiplex DAB à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de service de radio par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans la zone Caen étendu

Commission nationale consultative des droits de l'homme

  1. Avis pour un mécanisme contraignant de régulation carcérale (A - 2024 - 4)

Avis et communications

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