Décret n° 2024-462 du 22 mai 2024 modifiant les statuts particuliers du corps des géomètres de l'Institut national de l'information géographique et forestière et du corps des ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat ainsi que le statut d'emploi de chef d'unité opérationnelle des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat et créant un dispositif temporaire et exceptionnel d'accès dans le corps des ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat

Version INITIALE

NOR : TREK2402485D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/5/22/TREK2402485D/jo/article_46

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/5/22/2024-462/jo/article_46

Texte n°42

Décret n° 2024-462 du 22 mai 2024 modifiant les statuts particuliers du corps des géomètres de l'Institut national de l'information géographique et forestière et du corps des ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat ainsi que le statut d'emploi de chef d'unité opérationnelle des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat et créant un dispositif temporaire et exceptionnel d'accès dans le corps des ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat

Article 46


Les fonctionnaires inscrits sur la liste d'aptitude établie au titre de l'année 2024 pour l'accès au corps des ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat avant la date d'entrée en vigueur du présent décret et dont la nomination n'a pas été prononcée avant la date d'entrée en vigueur du présent décret sont nommés dans le corps régi par le décret du 6 mars 1973 dans sa rédaction issue du présent décret.