Article 2
Le dernier alinéa de l'article 2 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
« Ces grades sont respectivement assimilés aux deuxième et troisième grades prévus par le décret du 11 novembre 2009 mentionné ci-dessus. »
Décret n° 2024-462 du 22 mai 2024 modifiant les statuts particuliers du corps des géomètres de l'Institut national de l'information géographique et forestière et du corps des ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat ainsi que le statut d'emploi de chef d'unité opérationnelle des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat et créant un dispositif temporaire et exceptionnel d'accès dans le corps des ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat
NOR : TREK2402485D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/5/22/TREK2402485D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/5/22/2024-462/jo/article_2
Texte n°42