Décret n° 2024-462 du 22 mai 2024 modifiant les statuts particuliers du corps des géomètres de l'Institut national de l'information géographique et forestière et du corps des ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat ainsi que le statut d'emploi de chef d'unité opérationnelle des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat et créant un dispositif temporaire et exceptionnel d'accès dans le corps des ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat

Version INITIALE

NOR : TREK2402485D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/5/22/TREK2402485D/jo/article_32

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/5/22/2024-462/jo/article_32

Texte n°42

Décret n° 2024-462 du 22 mai 2024 modifiant les statuts particuliers du corps des géomètres de l'Institut national de l'information géographique et forestière et du corps des ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat ainsi que le statut d'emploi de chef d'unité opérationnelle des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat et créant un dispositif temporaire et exceptionnel d'accès dans le corps des ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat

Article 32


L'article 19-4 du même décret est ainsi modifié :
1° Aux premier et dernier alinéas, les mots : « ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat » sont remplacés, à chacune de leurs occurrences, par les mots : « ingénieurs des sciences géographiques et du numérique » ;
2° Au dernier alinéa, les mots : « de l'environnement » sont remplacés par les mots : « du développement durable ».