Décret n° 2024-462 du 22 mai 2024 modifiant les statuts particuliers du corps des géomètres de l'Institut national de l'information géographique et forestière et du corps des ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat ainsi que le statut d'emploi de chef d'unité opérationnelle des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat et créant un dispositif temporaire et exceptionnel d'accès dans le corps des ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat

Version INITIALE

NOR : TREK2402485D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/5/22/TREK2402485D/jo/article_39

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/5/22/2024-462/jo/article_39

Texte n°42

Décret n° 2024-462 du 22 mai 2024 modifiant les statuts particuliers du corps des géomètres de l'Institut national de l'information géographique et forestière et du corps des ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat ainsi que le statut d'emploi de chef d'unité opérationnelle des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat et créant un dispositif temporaire et exceptionnel d'accès dans le corps des ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat

Article 39


L'article 4 du même décret est ainsi modifié :
1° Au I, les mots : « arrêté du ministre chargé du développement durable » sont remplacés par les mots : « décision du directeur général de l'Institut national de l'information géographique et forestière » ;
2° Aux I et II, les mots : « des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat » sont remplacés par les mots : « des sciences géographiques et du numérique ».