Article 14
Les régies d'avances de sécurité publique peuvent payer les dépenses énumérées à l'article 10 du décret du 26 juillet 2019 susvisé.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : IOMF2412096A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/4/29/IOMF2412096A/jo/article_14
Texte n°8
Les régies d'avances de sécurité publique peuvent payer les dépenses énumérées à l'article 10 du décret du 26 juillet 2019 susvisé.
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