Article 4
Le régisseur peut être habilité à détenir et à délivrer des valeurs dont la nature est fixée par l'acte constitutif de la régie.
Arrêté du 29 avril 2024 habilitant les préfets à créer des régies de recettes, des régies d'avances et des régies de recettes et d'avances auprès des services déconcentrés du ministère de l'intérieur et des outre-mer
NOR : IOMF2412096A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/4/29/IOMF2412096A/jo/article_4
Texte n°8