Article 16
L'arrêté du 13 février 2013 modifié habilitant les préfets à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès des services déconcentrés du ministère de l'intérieur est abrogé.
Arrêté du 29 avril 2024 habilitant les préfets à créer des régies de recettes, des régies d'avances et des régies de recettes et d'avances auprès des services déconcentrés du ministère de l'intérieur et des outre-mer
NOR : IOMF2412096A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/4/29/IOMF2412096A/jo/article_16
Texte n°8