Les régies de recettes de sécurité publique peuvent encaisser pour le compte de l'Etat les recettes énumérées ci-après :
1° Le produit des amendes forfaitaires minorées ou non en application des dispositions de la loi du 10 juillet 1989 susvisée ;
2° Le produit des consignations prévues à l'article L. 121-4 du code de la route ;
3° Le produit des amendes forfaitaires délictuelles.