Arrêté du 29 avril 2024 habilitant les préfets à créer des régies de recettes, des régies d'avances et des régies de recettes et d'avances auprès des services déconcentrés du ministère de l'intérieur et des outre-mer
Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES (Articles 1 à 7)
Titre II : RECETTES ET DÉPENSES AUTORISÉES SELON LES SERVICES (Articles 8 à 15)
Chapitre Ier : Régies des secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur (SGAMI), des préfectures de police et des services déconcentrés de la police nationale en outre-mer (Articles 8 à 10)
Section 1 : Régies de recettes des secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur, des préfectures de police, des services déconcentrés de la police nationale en outre-mer (Articles 8 à 9)
Section 2 : Régies d'avances des secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur, des préfectures de police et des services déconcentrés de la police nationale en outre-mer (Article 10)
Chapitre II : Régies de préfectures (Articles 11 à 12)
Chapitre III : Régies de sécurité publique (Articles 13 à 14)
Chapitre IV : Régies de recettes de police municipale placées auprès des communes et groupements de communes qui emploient des agents de police municipale, des gardes champêtres ou des agents chargés de la surveillance de la voie publique (Article 15)
Titre III : DISPOSITIONS FINALES (Articles 16 à 18)
Article 17
Le présent arrêté est applicable à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.