Article 6
Le régisseur remet les pièces justificatives des dépenses payées par ses soins au minimum une fois par mois à l'ordonnateur auprès duquel la régie d'avances est rattachée, pour transmission au comptable public assignataire.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : IOMF2412096A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/4/29/IOMF2412096A/jo/article_6
Texte n°8
Le régisseur remet les pièces justificatives des dépenses payées par ses soins au minimum une fois par mois à l'ordonnateur auprès duquel la régie d'avances est rattachée, pour transmission au comptable public assignataire.
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