I.-L'article L. 132-3 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, les mots : «, à sa demande, » sont supprimés ;
2° Au quatrième alinéa, après le mot : « informé », sont insérés les mots : «, dans un délai d'un mois, ».
II.-Des conventions prévoyant un protocole d'information des maires sur le traitement judiciaire des infractions commises à l'encontre des élus peuvent être signées entre les associations représentatives des élus locaux, le représentant de l'Etat dans le département et le procureur de la République.