Article 2
Au 3° de l'article 322-8 du code pénal, après le mot : « publique », sont insérés les mots : « ou chargée d'une mission de service public ».
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : IOMX2326246L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2024/3/21/IOMX2326246L/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2024/3/21/2024-247/jo/article_2
Texte n°3
Au 3° de l'article 322-8 du code pénal, après le mot : « publique », sont insérés les mots : « ou chargée d'une mission de service public ».
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.