Fait à Paris, le 21 mars 2024.

Emmanuel Macron
Par le Président de la République :

Le Premier ministre,
Gabriel Attal

Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Stéphane Séjourné

(1) Travaux préparatoires : loi n° 2024-246.
Assemblée nationale :
Projet de loi n° 1817 ;
Rapport de Mme Delphine Lingemann, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 2067 ;
Discussion et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 25 janvier 2024 (TA n° 230).
Sénat :
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 283 (2023-2024) ;
Rapport de M. Michel Canévet, au nom de la commission des finances, n° 384 (2023-2024) ;
Texte de la commission n° 385 (2023-2024) ;
Discussion et adoption le 14 mars 2024 (TA n° 88, 2023-2024).
(2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.