LOI n° 2024-247 du 21 mars 2024 renforçant la sécurité et la protection des maires et des élus locaux (1)

Version INITIALE

NOR : IOMX2326246L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2024/3/21/IOMX2326246L/jo/article_10

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2024/3/21/2024-247/jo/article_10

Texte n°3

Article 10


Avant le dernier alinéa de l'article L. 2123-35 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La protection mentionnée aux mêmes premier à cinquième alinéas implique notamment la prise en charge par la commune de tout ou partie du reste à charge ou des dépassements d'honoraires résultant des dépenses liées aux soins médicaux et à l'assistance psychologique engagées par les bénéficiaires de cette protection pour les faits mentionnés auxdits premier à cinquième alinéas. »