I.-L'article L. 2321-2 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Au 3°, après la référence : « L. 1621-2 », sont insérés les mots : «, les frais nécessaires à la mise en œuvre des protections mentionnées aux articles L. 2123-34 et L. 2123-35 » ;
2° Le 4° est complété par les mots : « ainsi que les frais nécessaires à la mise en œuvre des protections mentionnées aux articles L. 134-1 à L. 134-12 du code général de la fonction publique ».
II.-L'article L. 3321-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le 2° est complété par les mots : « et les frais nécessaires à la mise en œuvre des protections mentionnées aux articles L. 3123-28 et L. 3123-29 » ;
2° Le 5° est complété par les mots : « ainsi que les frais nécessaires à la mise en œuvre des protections mentionnées aux articles L. 134-1 à L. 134-12 du code général de la fonction publique ».
III.-L'article L. 4321-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le 2° est complété par les mots : « et les frais nécessaires à la mise en œuvre des protections mentionnées aux articles L. 4135-28 et L. 4135-29 » ;
2° Le 5° est complété par les mots : « ainsi que les frais nécessaires à la mise en œuvre des protections mentionnées aux articles L. 134-1 à L. 134-12 du code général de la fonction publique ».