LOI n° 2024-247 du 21 mars 2024 renforçant la sécurité et la protection des maires et des élus locaux (1)

Version INITIALE

NOR : IOMX2326246L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2024/3/21/IOMX2326246L/jo/article_9

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2024/3/21/2024-247/jo/article_9

Texte n°3

Article 9


I.-A la fin du dernier alinéa de l'article L. 127-1 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie, les mots : « par l'article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 134-1 à L. 134-12 du code général de la fonction publique ».
II.-Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° A la fin du dernier alinéa de l'article L. 2123-34, les mots : « par l'article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 134-1 à L. 134-12 du code général de la fonction publique » ;
2° La seconde colonne des deux dernières lignes du tableau du second alinéa de l'article L. 2573-10 est ainsi rédigée :
«


La loi n° 2024-247 du 21 mars 2024 renforçant la sécurité et la protection des maires et des élus locaux

La loi n° 2024-247 du 21 mars 2024 renforçant la sécurité et la protection des maires et des élus locaux


».