Article 26
Les élèves qui bénéficient d'un report de scolarité au 1er septembre 2024 intègrent la promotion entrante au 1er janvier 2025.
République
Française
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NOR : TFPF2404106D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/3/18/TFPF2404106D/jo/article_26
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/3/18/2024-234/jo/article_26
Texte n°24
Les élèves qui bénéficient d'un report de scolarité au 1er septembre 2024 intègrent la promotion entrante au 1er janvier 2025.
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