Décret n° 2024-234 du 18 mars 2024 modifiant l'organisation de la formation des fonctionnaires des corps recrutés par la voie des instituts régionaux d'administration

Version INITIALE

NOR : TFPF2404106D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/3/18/TFPF2404106D/jo/article_9

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/3/18/2024-234/jo/article_9

Texte n°24

Article 9


L'article 29 est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. 29.-Un report de la formation jusqu'à la rentrée de la promotion suivante est accordé, sur leur demande :
« 1° Aux candidats admis qui justifient, sur production d'un certificat médical établi par un médecin agréé et, le cas échéant, après avis du conseil médical compétent, qu'ils ne peuvent intégrer leur promotion pour raison de santé ;
« 2° Aux candidates admises en état de grossesse.
« Un tel report peut être accordé, sur leur demande et sur proposition du directeur de l'institut, aux candidats admis qui ne peuvent intégrer leur promotion pour un motif lié à des circonstances familiales exceptionnelles.
« La décision de report est prise par arrêté du ministre chargé de la fonction publique. »