Article 10
A l'article 31, les mots : « l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984 précitée » sont remplacés par les mots : « l'article L. 352-4 du code général de la fonction publique ».
Décret n° 2024-234 du 18 mars 2024 modifiant l'organisation de la formation des fonctionnaires des corps recrutés par la voie des instituts régionaux d'administration
NOR : TFPF2404106D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/3/18/TFPF2404106D/jo/article_10
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/3/18/2024-234/jo/article_10
Texte n°24