Arrêté du 21 février 2024 relatif au document d'information remis au salarié détaché pour réaliser des travaux de bâtiment ou des travaux publics

NOR : TSST2402978A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/2/21/TSST2402978A/jo/article_2
JORF n°0047 du 25 février 2024
Texte n° 15

Version initiale

Article 2


L'annexe au modèle du document d'information des travailleurs détachés prévu à l'article R. 8294-8 du code du travail figure en annexe au présent arrêté. Il est téléchargé par l'employeur sur le site internet de l'Union des caisses de France mentionnée à l'article R. 8291-2 du code du travail. L'employeur le remet au salarié qu'il emploie et détache en France pour réaliser des travaux de bâtiment ou des travaux publics.

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