Arrêté du 19 février 2024 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans le périmètre utile à la négociation des entreprises de transport de voyageurs sur l'île de La Réunion

NOR : TSST2405323A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/2/19/TSST2405323A/jo/texte
JORF n°0047 du 25 février 2024
Texte n° 14
Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 180,3 Ko

Version initiale


La ministre du travail, de la santé et des solidarités,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2121-2, L. 2151-1, L. 2152-1, L. 2261-7 et L. 2261-19 ;
Vu la présentation des résultats au Haut Conseil du dialogue social le 16 février 2024 ;
Vu l'avis du Haut Conseil du dialogue social en date du 16 février 2024 ;
Vu la demande paritaire du 23 mai 2022 visant à conclure un accord de branche couvrant l'ensemble des entreprises de transport de voyageurs sur l'île de La Réunion,
Arrête :


  • Sont reconnues représentatives, à la suite de la demande paritaire susvisée dans le périmètre utile à la négociation des entreprises de transport de voyageurs sur l'île de La Réunion défini en annexe, les organisations professionnelles d'employeurs suivantes :


    - la Fédération Nationale des Transports de Voyageurs de La Réunion (FNTV RÉUNION) ;
    - la Fédération des Transporteurs Routiers de La Réunion (FT2R).


  • Dans le périmètre mentionné à l'article 1er, pour l'opposition à l'extension des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2261-19, le poids des organisations professionnelles d'employeurs représentatives est le suivant :


    - la Fédération Nationale des Transports de Voyageurs de la Réunion (FNTV REUNION) : 57,04 % ;
    - la Fédération des Transporteurs Routiers de la Réunion (FT2R) : 42,96 %.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXE


      Le périmètre mentionné à l'article 1er est défini dans l'accord du 15 novembre 2021 relatif à la garantie de l'emploi et à la poursuite des relations de travail en cas de changement de prestataire dans le transport public routier de voyageurs à La Réunion. Il est constitué des entreprises ou entités économiques de droit privé, quels que soient leur taille, leur statut et leur effectif, assurant le transport routier de voyageurs sur le territoire. Il s'agit des entreprises situées sur le territoire géographique de l'île de La Réunion dont les codes APE sont les suivants :


      - 4931Z : transports urbains et suburbains de voyageurs ;
      - 4939A : transports routiers réguliers de voyageurs ;
      - 4939B : autres transports routiers de voyageurs.


Fait le 19 février 2024.


Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
P. Ramain

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 180,3 Ko
Retourner en haut de la page