Article 3
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 21 février 2024 relatif au document d'information remis au salarié détaché pour réaliser des travaux de bâtiment ou des travaux publics
Arrêté du 21 février 2024 relatif au document d'information remis au salarié détaché pour réaliser des travaux de bâtiment ou des travaux publics
NOR : TSST2402978AELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/2/21/TSST2402978A/jo/article_3
JORF n°0047 du 25 février 2024
Texte n° 15
Version initiale