Article 13
Le présent décret entre en vigueur au premier jour du mois suivant sa publication.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : TREK2330387D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/12/30/TREK2330387D/jo/article_13
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/12/30/2023-1413/jo/article_13
Texte n°80
Le présent décret entre en vigueur au premier jour du mois suivant sa publication.
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