Décret n° 2023-1413 du 30 décembre 2023 relatif à l'emploi de chef d'équipe d'exploitation divisionnaire de Voies navigables de France

Version INITIALE

NOR : TREK2330387D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/12/30/TREK2330387D/jo/article_10

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/12/30/2023-1413/jo/article_10

Texte n°80

Article 10


Les emplois de chef d'équipe d'exploitation divisionnaire de Voies navigables de France sont classés en catégorie active. La limite d'âge des fonctionnaires occupant l'un de ces emplois est fixée à 62 ans.