Délibération n° 2023-23 du 15 novembre 2023 fixant le règlement intérieur de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique

Version INITIALE

NOR : RCAC2332727X

Texte n°98

Article 28


La décision prise par l'Autorité est notifiée aux parties par lettre recommandée avec avis de réception ou par tout autre moyen permettant d'attester la date de réception et publiée au Journal officiel de la République française.