Délibération n° 2023-23 du 15 novembre 2023 fixant le règlement intérieur de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique

Version INITIALE

NOR : RCAC2332727X

Texte n°98

Article 20


Lorsque le nombre, le volume ou les caractéristiques des pièces produites font obstacle à la production de copies, l'Autorité peut autoriser les parties à ne les produire qu'en un seul exemplaire. Les autres parties peuvent alors en prendre connaissance au siège de l'Autorité et en prendre copie à leurs frais.