Délibération n° 2023-23 du 15 novembre 2023 fixant le règlement intérieur de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique

Version INITIALE

NOR : RCAC2332727X

Texte n°98

Article 21


Lorsqu'ils sont sollicités, les avis de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse, de l'Autorité de la concurrence, de la Commission nationale de l'informatique et des libertés et les observations des tiers intéressés sont adressés aux parties par voie électronique ou par tout autre moyen.